ASPECTS JURIDIQUES
La loi de Finances 2025 pour le recouvrement amiable au Maroc concerne principalement le volet fiscal. Elle instaure un cadre juridique pour les accords à l'amiable fiscaux, qui permettent de régler les litiges sur les questions de fait. La loi a également introduit de nouvelles dispositions concernant les délais de paiement entre professionnels.
Aspects juridiques et fiscaux
- Cadre pour les accords à l'amiable : Un nouveau cadre juridique est mis en place pour les accords à l'amiable en matière fiscale. Ces accords, qui concernent les questions de fait (et non de droit), sont conclus entre le contribuable et l'administration fiscale. Ils sont définitifs et irrévocables après leur validation par les différentes commissions fiscales et les tribunaux.
- Incitations fiscales : La loi de Finances 2025 prévoit des mesures d'incitation fiscale pour certaines opérations, comme le transfert gratuit d'immeubles aux familles de militaires, ou les mesures relatives aux représentations de la FIFA au Maroc.
- Droits d'enregistrement : Il y a une exonération des droits d'enregistrement sur les actes de constitution de garantie et d'hypothèques accordées en couverture du paiement des impôts et taxes, pour alléger le coût pour les entreprises en phase d'investissement.
Délais de paiement
- Délai par défaut : Si le délai de paiement n'est pas convenu entre les parties, il est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.
- Délai maximal convenu : Lorsque le délai est convenu contractuellement, il ne peut excéder 120 jours à compter de la date de facturation.
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