CRÉANCES COMMERCIALES

Recouvrement des créances commerciales

Loi sur les délais de paiement (69.21) :
- La loi est pleinement opérationnelle en 2025, avec les entreprises effectuant leurs déclarations obligatoires avant le 1er avril.
- Les pénalités de retard s'appliquent en cas de non-respect des délais de paiement légaux.
- L'impact de la loi en 2025 est encore en cours d'évaluation, avec les premières déclarations de 2024 qui ont permis de dresser un premier bilan.
- Cependant, le simple cadre juridique ne suffit pas, et une meilleure gestion interne du recouvrement est nécessaire pour les entreprises.

Recouvrement des chèques sans provision

Réforme juridique et pénale :
- Adoptée en octobre 2025, la réforme vise à dépénaliser progressivement le chèque sans provision.
- Elle met fin à la criminalisation automatique, en introduisant des alternatives comme le bracelet électronique et en élevant le seuil de pénalisation.
- La réforme s'inscrit dans un contexte où la détention pour chèques sans provision est un problème social majeur au Maroc.

Réformes fiscales et recouvrement

Loi de Finances 2025 :
- Elle prévoit l'exonération des droits d'enregistrement sur les actes de garantie (hypothèque, cautionnement) liés au paiement des impôts et taxes.
- Cette mesure allège les coûts de financement pour les entreprises qui doivent constituer des garanties pour bénéficier d'exonérations de TVA sur leurs investissements.
Créances en souffrance :
- En juin 2025, une opération de 400 millions de dirhams a été réalisée pour traiter les créances en souffrance.
- D'autres opérations similaires sont en préparation pour assainir le secteur financier.

Code éthique et recouvrement des créances particulières

Comité de suivi :
- Un comité composé de Bank Al-Maghrib, du GPBM et de l'APSF est chargé de veiller à l'application du code éthique du recouvrement pré-judiciaire des créances des particuliers.
Obligations des établissements de crédit :
- Les banques et les sociétés de financement doivent s'assurer que leurs agents de recouvrement et leurs sous-traitants respectent le code, notamment en matière de transparence et de respect du client.
- Elles doivent notamment mettre à jour les données des clients ayant régularisé leur situation auprès de la centrale des risques.