MESURES RECOUVREMENT

POUR LES ENTREPRISES

Sanctions pour retards de paiement : À partir du 1er janvier 2025, les entreprises réalisant entre 2 et 10 millions de dirhams de chiffre d'affaires sont soumises à des amendes pour retards de paiement. Des amendes sont aussi prévues en cas de non-déclaration, de retard de déclaration ou de non-paiement.
Déclarations trimestrielles : À partir d'avril 2026, toutes les entreprises réalisant plus de 2 millions de dirhams de chiffre d'affaires devront effectuer des déclarations trimestrielles. Les mêmes sanctions s'appliqueront en cas de manquement.
Remise gracieuse de la CNSS : Une mesure de remise gracieuse pour les dettes auprès de la CNSS était disponible jusqu'au 15 janvier 2025. Elle permettait une remise de pénalités et de majorations sur le paiement des dettes principales.

POUR LES PARTICULIERS ET AUTRES

Impôt sur le revenu (IR) : L'abattement annuel au titre des charges de famille est passé de 360 à 500 dirhams par personne, portant le plafond de la réduction à 3000 dirhams. De plus, l'exonération pour les revenus fonciers annuels inférieurs à 40 000 dirhams a été étendue à la retenue à la source et à l'IR, tandis que l'indemnité de stage est exonérée à hauteur de 6000 dirhams bruts pendant 12 mois.
Impôt sur les sociétés (IS) : Le taux de l'IS a diminué progressivement pour atteindre 22,75% pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025.
Enregistrement foncier : L'enregistrement des actes liés aux garanties et hypothèques sur les biens immobiliers, y compris ceux destinés à couvrir les impôts et taxes, est désormais exonéré des droits d'enregistrement.
TVA : Une exonération de la TVA a été introduite en 2025 sur l'importation de certains animaux vivants et produits agricoles, dans le but de stabiliser les prix du marché national.